Retour Fil d’actualité | Publié le 21/01/16

Réforme des sanctions boursières.-

Le projet de loi "Sapin 2" intègrera la réforme du régime des sanctions boursières (clé de répartition des dossiers à juger entre AMF et parquet financier, publicité interdite aux non professionnels sur certains produits tels le Forex...).

Restons connectés !

Découvrez nos services en ligne

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité...

Suivez-nous !

Top