Retour Publications d'expert | Publié le 09/03/16

ESMS : Le point sur l'impact du silence de l’administration

ESMS : Le point sur l'impact du silence de l’administration

L'impact du silence de l'administration pour les Etablissements et services sociaux et médico-sociaux 

Depuis le 12 novembre 2015, est pleinement entré en vigueur le principe selon lequel le silence de l’administration, gardé pendant deux mois, vaut décision implicite d’acceptation. Toutefois, ce principe souffre de nombreuses exceptions, notamment s’agissant des demandes formulées par les ESMS.

Pour anticiper vos prochaines requêtes auprès de l’administration, voici un rappel des modalités d’acceptation et de rejet appliquées aux principales demandes formulées par les ESMS.

Le silence de l’administration vaut accord au bout de :

  • 6 mois pour les demandes de renouvellement d’autorisation
  • 2 mois pour l’approbation des délibérations relatives aux budgets et aux décisions modificatives
  • 2 mois pour l’accord de l’autorité de tarification sur les emprunts d’une durée supérieure à 1 an

En revanche, son silence vaut rejet au bout de :

  • 4 mois pour les demandes d’agrément des accords collectifs
  • 2 mois pour les demandes d’autorisation de prise en compte des frais de siège social de l’organisme gestionnaire
  • 6 mois pour les demandes d’autorisation de création, d’extension et de transformation
  • 2 mois pour le transfert de l’autorisation

Source : Cornillier Avocats

 

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