Retour Fil d’actualité | Publié le 18/02/16

Coopération fiscale franco-suisse.-

Le Sénat a examiné le 18 février un avenant à la convention fiscale franco-suisse qui devrait permettre à la France de traquer plus facilement les détenteurs de comptes usant de prête-noms (via des demandes d'information non nominatives).

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