Juridiques et Fiscales

Nos principales missions en droit des sociétés :

-   Constitution :

• De tous types de sociétés (SARL, SA ,SAS, SELAS, SCI, SNS. )
• Associations;
• Ouverture de succursales de société étrangère.

Conseils sur le choix de la structure, rédaction des statuts et des actes, formalités de constitution.

-  Suivi juridique annuel :

• Approbation des comptes annuels : rédaction des différents documents ( lettres de convocation, rapports de gestion, procès verbaux) et formalités de dépôt des comptes annuels;
• Déclarations consécutives au versement de dividendes (2777 et IFU)

-  Changements de mandataires sociaux et de Commissaires aux Comptes.

-  Travaux juridiques exceptionnels :

• Non dissolution malgrè la perte du capital;
• Modifications statutaires : Transfert de siège, Changement de dénomination sociale, de forme juridique, modification de l'objet social,changement de date de clôture, augmentation et réduction de capital,..

Conseils et rédaction des actes

-  Mouvements de titres et cessions de parts :

• Rédaction des actes;
• Enregistrement;
• Dépôt au greffe.

-  Dissolution-Liquidation

• Dissolution sans liquidation (sociétés unipersonnelles dont l'associé unique est une personne morale);
• Dissolution anticipée;
• Clôture de liquidation.

Mise à jour des registres officiels